Monsieur le Président de la Commission,

Honorables Commissaires, en vos rangs et titres respectifs, tout protocole strictement respecté,
Le Centre de Documentation et de Formation sur les Droits de l’Homme (CDFDH) et l’Observatoire Togolais des Médias (OTM), par ma personne, vous remercient de l’opportunité qui leur a été donnée de prononcer la présente déclaration.

Nous souhaitons dans un premier temps, reconnaître les efforts et sacrifices consentis par l’État Togolais pour promouvoir et protéger les droits humains. Cependant, malgré ces efforts, nous avons observé, dans le cadre de notre suivi de la situation des droits humains, des préoccupations en particulier en lien avec l’espace civique, que nous tenons à partager avec vous.

En effet, l’espace civique en particulier le droit à la liberté d’expression et d’opinion continue de connaitre des défis importants dans notre pays.

Il faut noter qu’en matière de liberté d’expression, malgré les nombreuses recommandations des mécanismes internationaux dont la Commission, le cadre légal et opérationnel togolais comporte des éléments de moins en moins conformes aux lignes directrices de la commission et aux standards internationaux.

Mesdames et messieurs, le Code de la presse ne prévoit plus de peine privative de liberté depuis 2004, mais il est régulièrement contourné, notamment lorsqu’il s’agit de publications faites à travers les réseaux sociaux et très souvent pour les expressions critiques concernant des hauts responsables politiques.

Par exemple, de novembre 2023 à août 2024, le CDFDH a identifié et documenté au moins cinq cas d’activistes journalistes et de citoyens qui ont fait l’objet d’ arrestations, détentions et procès pour des propos tenus notamment sur les réseaux sociaux.

Le contexte de ces restrictions de l’espace civique en générale et de la liberté d’expression en particulier s’est aggravé avec le changement de la constitution au Togo qui a été contesté par une partie de la classe politique et de la société civile et des leaders d’opinion du pays et de la diaspora. Il y a eu une restriction systématique des opinions critiques marquée par des arrestations et détention d’opposants ou encore, des menaces contre les leaders d’opinions. Nous saluons d’ailleurs la sortie de la Commission à la suite des atteintes graves aux libertés qui ont eu lieu dans ce contexte.

En plus des voix qui s’élèvent au niveau national pour appeler l’Etat a des mesures dans le sens de la protection de la liberté d’expression dont celle de l’OTM. Reporter Sans Frontière dans son classement de 2024, marque pour le Togo un recul significatif en un an dans le classement mondial de la liberté de la presse établi par l’organisation internationale qui mesure depuis 1985 dans quatorze (14) pays la situation de la liberté d’expression en particulier de la presse. Le Togo est désormais à la 113e place en 2024 contre la 70e place en 2023.

La restriction de la liberté d’expression crée en définitive un climat anxiogène pour les acteurs des médias et de la presse, les défenseur.e.s des droits humains, les leaders d’opinions et de façon générale pour les citoyens. Nous souhaitons d’ailleurs attirer l’attention sur le fait que les jeunes et les femmes qui constituent des groupes vulnérables sont particulièrement touchés par cette restriction qui rend encore plus difficile leur participation au débat public.

En limitant la participation des jeunes et des femmes au débat public, les restrictions à la liberté d’expression et d’opinion exacerbent les inégalités déjà existantes, favorisent la désinformation et sont susceptibles de conduire à des risques de violences.

Monsieur le Président de la Commission,
Honorables Commissaires,
Aux regards des préoccupations susmentionnées, nous invitons la Commission à adresser à notre État les recommandations suivantes :

• Adapter le Code de la presse et la législation nationale pour la rendre conforme aux normes internationales, et protéger la liberté d’expression et d’opinion y compris sur les réseaux sociaux.
• Appuyer le secteur de la presse en vue de sa professionnalisation, son indépendance et son autonomie financière sans discrimination en lieu et place des sanctions administratives à l’encontre des journalistes pour des écarts et manquements
• Privilégier les sanctions non privatives de libertés et proportionnées en cas de fautes et écarts dans le cadre de l’exercice de la liberté d’expression.
• Donner une suite judiciaire dans un délai raisonnable aux procédures en cours contre les journalistes et activités pour l’exercice de leurs libertés dans le respect du droit à un procès équitable et libérés ceux qui sont en détention pour avoir exercé leur libertés.
• Renforcer l’inclusion des jeunes et des femmes et des groupes vulnérables dans le débat public en favorisant le débat contradictoire.
• Encourager l’État à appliquer les recommandations des mécanismes internationaux et promouvoir l’éducation aux droits humains pour les journalistes, citoyens, et les forces de l’ordre.

Monsieur le Président, honorables commissaires, je vous remercie !

La déclaration est également disponible sur le site de CDFDH.